Conseils et accompagnements en environnement et développement durable

Parce que la planète est précieuse et que les coups qui lui sont portés atteignent aussi ceux qui les donnent.

Savez-vous que ?

La transaction pénale est ouverte à l’ensemble des infractions définies par le code de l’environnement. Cette procédure permet, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, à l’autorité administrative de transiger sur la poursuite des infractions avec leur auteur.
Mercredi 22 avril 2015, le ministre de la justice a publié une note relative à l’amélioration de la lutte contre les atteintes environnementales. Afin de renforcer l’efficacité du parquet, au sein de chaque un magistrat référent parquet sera désigné. Il sera « chargé du traitement du contentieux [de l'environnement]« .
Le ministère de la justice déclare accompagner « la préoccupation grandissante de la société » pour les enjeux environnementaux et soutient, par cette circulaire, la pénalisation croissante du droit de l’environnement.

Aussi, nous vous proposons une gamme de prestations conçue pour agir au plus près de vos préoccupations.

Cliquez sur les cadres ci-dessous pour accéder au contenu des différents services proposés :

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