Evaluer vos risques professionnels : une obligation incontournable

Le document unique ?
Le document unique d’évaluation des risques (DU ou DUER) est la transcription des résultats de l’évaluation des risques professionnels. On y trouve aussi les solutions à mettre en œuvre.
Il doit être remis à jour au moins tous les ans et chaque fois qu’une information supplémentaire est recueillie. C’est le cas lorsqu’un accident ou presque accident non envisagé par le DUER se produit.

A quoi sert le document unique ?
Il sert à hiérarchiser les risques et à faire progresser la sécurité. Ce n’est pas seulement un inventaire. Ce document est un outil essentiel pour lancer une démarche de prévention dans l’entreprise et à la pérenniser.
Il sert aussi de base à la rédaction des fiches individuelles d’exposition aux risques : l’employeur doit désormais, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels cités à l’article D4121-5 du code du travail (liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail), consigner cette exposition dans une fiche individuelle.
Il est aussi utilisé pour établir le rapport et le programme de prévention des risques professionnels dans les établissements dotés d’un CHSCT.

Suis-je obligé d’en avoir un ?
Le document unique est obligatoire dès le premier salarié que vous soyez une entreprise, une administration ou une association (article R. 4121-1 et suivants du code du Travail).
Cette obligation s’est mise en place progressivement :
- Le 12 juin 1989 : L’incontournable directive européenne 89/391 demande d’« évaluer les risques qui ne peuvent être évités ».
- Le 31 décembre 1991 : La loi n° 91-1414 impose au chef d’établissement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs et d’évaluer les risques.
- Le 7 novembre 2002 : l’employeur (ou chef d’établissement) ayant un ou des salariés doit établir un document unique d’évaluation des risques professionnels (décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001).

Comment le rédiger ?
Il n’existe aucun modèle imposé. L’employeur est libre d’utiliser tous types de supports (papier, informatique, etc) pour transcrire le résultat de son évaluation des risques. La seule obligation est que ce document soit disponible en un lieu unique que le support soit papier ou numérique.
L’employeur est seul responsable de l’élaboration de ce document, même s’il en confie la réalisation à un chargé de sécurité ou à toute autre personne qu’il estime compétente pour le faire. Les représentants du personnel, le service de santé au travail ou tout organisme (de conseil, etc…) peuvent être sollicités pour aider à la réalisation du DUER.
Les méthodes sont nombreuses mais il convient d’en choisir une qui permette une mise en œuvre et une mise à jour aisée.
Je conseille de rédiger le document en trois parties :
- En première partie, la liste des postes et opérations de travail analysés.
- En deuxième partie, leur évaluation en utilisant des facteurs portants sur la fréquence ou probabilité de survenance (souvent ou pas), la gravité, les conditions aggravantes et les moyens de prévention et de protection en place. Cette évaluation sera synthétisée dans un tableau permettant de hiérarchiser les risques.
- La troisième partie sera constituée par le plan d’action s’attaquant en priorité aux risques les plus importants. On y retrouvera qui fait quoi à quelle échéance et avec quels moyens.

Qui le consulte?
Le DUER est tenu à disposition du CHSCT, des délégués du personnel, du médecin du travail, mais aussi de l’inspecteur du travail et ingénieurs conseils ou contrôleurs de sécurité des CARSAT sur simple demande. Depuis fin 2008, l’employeur doit rendre ce document accessible aux travailleurs et placer une affiche sur le lieu de travail pour indiquer où il est possible de le consulter.

Que se passe-t-il si je n’en ai pas ?
Aujourd’hui encore, une part très importante des entreprises françaises n’ont pas rédigé leur DUER, principalement celles qui emploient moins de dix salariés. La plupart des petites entreprises en infraction le sont par manque d’information et de ressources compétentes.
Pourtant, la responsabilité civile et pénale des dirigeants, donc sur leur patrimoine personnel, peut être pleinement engagée cas d’absence de DUER ou de sa non-conformité.
En effet, après un accident de travail ou une maladie professionnelle, pour que la faute inexcusable soit retenue, l’un des deux éléments est que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié. L’autre élément est que l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat. Le DUER participe activement à remplir ces deux obligations. Aussi, la faute inexcusable est alors retenue s’il n’existe pas ou s’il a été rédigé avec légèreté. Le DUER est la preuve d’une démarche d’évaluation et d’amélioration des conditions de travail. Son absence constitue un élément fort allant dans le sens de la faute inexcusable de l’employeur. Sur le plan civil, cette faute permet au salarié de saisir la justice pour obtenir réparation de son préjudice s’il l’estime supérieur à l’indemnisation versée par la sécurité sociale. Cet organisme peut également exiger lorsque l’employeur n’a pas rempli ses obligations légales, le remboursement des sommes versées. Cette action affecte alors le patrimoine de l’employeur. Sur le plan pénal, le dirigeant risque un an d’emprisonnement et une amende (15 000 euros), l’entreprise peut aussi être condamnée à payer une amende allant de 75 000 à 225 000 euros.
Enfin, il est très fréquent que l’inspecteur du travail ou les contrôleurs et ingénieurs sécurité des CARSAT demandent après un accident, un extrait du DUER faisant apparaitre l’évaluation des risques auxquels était exposée la victime et les risques à l’origine de l’accident. Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de cette évaluation des risques est puni d’une amende de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive.

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