Les contrôles et vérifications périodiques obligatoires en entreprise

L’amélioration de la maitrise des risques implique l’appropriation et l’intégration de la sécurité dans les mentalités et les comportements. Les opérations obligatoires de contrôle et de vérification des équipements se nourrissent et s’alimentent mutuellement de cette amélioration dans un cercle vertueux : les contrôles font prendre conscience de certains risques et les obligations de correction des anomalies évitent la dégradation de la sécurité.
Ces opérations obligatoires consistent en une vérification ou une surveillance. C’est-à-dire des observations ou des mesures au cours de visites, d’inventaires, d’enquêtes.

Contrôles périodiques obligatoires : des avantages aussi pour l’entreprise
Le législateur, constatant que l’application des règles techniques de sécurité des opérateurs n’est pas toujours respectée, a décidé d’imposer de vérifier l’exécution de certaines réglementations ou de maintien en bon état de sécurité. Ces vérifications réglementaires sont indispensables pour respecter les textes. Elles sont aussi le fruit d’une expérience qui tient compte de la logique économique : les textes ont calibré l’action obligatoire en fonction du niveau de risque d’incidents ou d’accidents.
Elles participent aussi à la sûreté de fonctionnement : les installations, les équipements ou les personnels concernés ont tous une grande importance pour assurer le fonctionnement normal de l’établissement. L’inspection d’un équipement permet aussi de détecter des anomalies susceptibles de créer une panne. L’arrêt programmé est moins coûteux qu’une immobilisation causée par une défaillance.
Donc, la maîtrise des risques permet la maîtrise des coûts. Le contrôle conduit à des constatations qui servent aussi à corriger les défauts les plus graves rapidement et permettent de planifier les interventions.

Ne pas respecter les obligations : le jeu n’en vaut pas la chandelle…
En cas d’accident causé par un équipement dont l’absence de vérification obligatoire est constatée, que l’accident soit ou non consécutif à cette absence, la faute de l’employeur est retenue dans la plupart des cas par le tribunal. L’inspecteur du travail peut faire fermer l’établissement tant que la mise en conformité n’est pas réalisée (article L. 4741-11 du Code du travail).
Il faut ajouter que l’article L. 4741-1 du Code du travail prévoit une amende de 3 750 €. Elle est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés dans l’entreprise concernés par la ou les infractions relevées.
Enfin, les accidents corporels les plus graves survenus dans des conditions de manquement graves entrainent des sanctions pénales personnelles pour les décisionnaires. Elles peuvent aller jusqu’à des peines d’emprisonnement fermes et des poursuites sur leur propre patrimoine.

Qui fait quoi ?
Certains contrôles restent facilement dans les possibilités de nombreuses entreprises (par exemple : contrôle de continuité de masse d’installations simples, “bon état” du matériel), d’autres nécessitent un équipement et une formation qui en limitent souvent l’usage aux organismes de vérification.
Parmi eux, un grand nombre est agréé. C’est un gage de qualité. Il est judicieux de demander la validité par la présentation des documents l’attestant y compris pour des contrôles qui pourraient être réalisés en interne.

La liste des principaux contrôles :
Pour plus de clarté, nous nous limiterons aux contrôles et vérifications obligatoires à la charge de l’employeur et liés à la santé et à la sécurité des salariés sans aborder les règles spécifiques liées aux établissements recevant du publique (ERP) ou aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).



Pour en savoir plus :
L’INRS met à disposition sur son site en téléchargement gratuit une brochure de 144 pages très complète et remarquablement bien faite que je vous recommande : le document ED 828 (www.inrs.fr).