Obligations et responsabilités en matière de santé et sécurité au travail

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1 L’obligation de sécurité

L’employeur a une l’obligation d’assurer la sécurité de ses salariés et de protéger leur santé. Cette obligation institue un principe de prévention qui limite le pouvoir de direction de l’employeur.
Il doit mettre en œuvre les moyens destinés à diminuer le risque de maladie professionnelle ou d’accident. Mais cela ne s’arrête pas à cette obligation de moyens, il s’agit d’une réelle obligation de résultat.

Cette obligation a pour base, outre notre histoire, certains de nos engagements internationaux :

  • La déclaration universelle des droits de l’homme (Art. 23) de : « Toute personne a droit … à des conditions équitables et satisfaisantes de travail »,
  • Le Pacte International relatif aux droits économiques sociaux et culturels de 1966 (Art. 12) : « Les Etats parties au présent acte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre, les mesures prises par les Etats en vue d’assurer le plein exercice de de droit comprendront …. les mesures nécessaires à l’amélioration de tous les aspects de l’hygiène du milieu et de l’hygiène industrielle »
  • La charte des droits fondamentaux de l’union européenne (Art31 §1) : « tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité »
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La transposition de la directive 89/391 visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs dans les articles L4121-1 et suivants du code du travail, est le texte le plus important :
« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »

Note : Ce dernier article est à la base de l’article R4121-1 qui crée l’obligation pour l’employeur d’établir un document unique d’évaluation des risques.

En ce qui concerne la jurisprudence, les décisions de la Cour de cassation au sujet de l’obligation de sécurité sont nombreuses et constantes. En voici trois qui sont relativement récentes qui illustrent parfaitement son point de vue sur ce sujet :

  • Le « sentiment d’insécurité » ressenti par un salarié sur son lieu de travail peut engager la responsabilité de l’employeur bien qu’il ait pris plusieurs mesures. C’est un manquement à son obligation de sécurité de résultat. (Cass.soc, 6 octobre 2010, n° 08-45.609)
  • Le manquement de l’employeur à son obligation générale de prévention (article L 4121-1 du Code du travail) suffit à engager sa responsabilité. (Cass soc, 30 novembre 2010, n°08-70.390). En dehors de tout accident du travail ou de toute maladie professionnelle, le fait d’exposer un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de prévention qui s’imposent, constitue un manquement de l’employeur a son obligation de sécurité de résultat. Dans ce cas, l’employeur n’avait pas respecté une obligation venant du médecin du travail, le port d’un masque évitant l’inhalation de susceptibles de causer des affections pulmonaires. La Cour de cassation nous dit que « la seule circonstance qu’un tel masque n’ait pas été fourni dès le début de la mission constituait un manquement de l’entreprise utilisatrice à son obligation de sécurité de résultat causant nécessairement un préjudice au salarié ».
  • Le 28 mai 2014 (Cass. Soc. 2805.2014 : n°13-12485), la Cour de Cassation une nouvelle fois affirme le principe d’obligation de sécurité de résultat. C’est sur l’employeur que pèse la charge de la preuve, à lui de prouver qu’il a bien respecté son obligation de sécurité : « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement de circonstances et tendre à l’amélioration de situations inexistantes ; … il appartient à l’employeur dont le salarié, victime d’un accident du travail, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité ».

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2 Responsabilité morale

Responsabilité morale

La responsabilité morale est ce qui pousse une personne à répondre de ses actes ou omissions devant sa propre conscience.
C’est une valeur qui s’appuie sur l’éthique et la morale de la personne. C’est aussi sa capacité de prendre une décision selon sa conscience, quelle que soit la position d’une autorité supérieure, à pouvoir donner les motifs de ses actes, et à pouvoir être jugé sur eux.
Une autre caractéristique de la responsabilité morale est qu’il n’y a pas prescription. Contrairement à l’aspect pénal, la responsabilité morale survit perpétuellement à l’action, pouvant prendre la forme de remords.
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2.1 Responsabilité personnelle et humaine

Les conséquences des atteintes accidentelles et des maladies professionnelles sont potentiellement dramatiques : ces accidents ont, bien sûr, des conséquences sur la santé des victimes, avec parfois de lourdes séquelles, comme un handicap permanent.
Mais d’autres conséquences viennent parfois s’y ajouter :

  • De la souffrance physique qui s’inscrit parfois dans la durée,
  • Un traumatisme et un stress pour les proches (enfants, parents, conjoint de la personne accidentée), qui à leur tours pourront parfois être atteints sur le plan psychologique.
  • Une perte financière potentiellement très lourde en cas d’arrêt de travail prolongé,
  • Une inaptitude au travail suite à l’accident avec comme conséquence une sérieuse baisse du niveau de vie de la famille.

Bien entendu, tout cela risque de peser lourd sur la conscience du responsable dont un manquement aux règles de sécurité serait à l’origine de ce désastre.
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2.2 Responsabilité sur le fonctionnement de l’entreprise

La bonne marche de l’entreprise est la responsabilité de celui ou ceux qui la dirigent. Ne pas prendre les bonnes décisions est une responsabilité morale vis des collaborateurs mais c’est aussi une faute.
En quoi les atteintes à la santé et à la sécurité au travail entravent-elles la bonne marche de l’entreprise ?
Impacts humains et sociaux :

  • Dégradation de l’état du climat social au sein de l’entreprise : à tords ou à raison, les salariés ont le sentiment que la préservation de leur santé n’est prise en compte par la hiérarchie et se sentent dévalorisés.
  • Lorsque le climat social se tend, il est difficile de fidéliser le personnel.
  • Un turn-over important induit toujours des pertes de compétences et de savoir-faire qui nuisent à la qualité du travail et à la productivité. Pour y faire face, des actions de formations sont nécessaires, ce qui crée des couts supplémentaires.
  • Les accidents désorganisent le service ou l’entreprise. La désorganisation a souvent des conséquences sur l’emploi.
Impact sur l'emploi

Impacts économiques :

  • Augmentations des primes d’assurance,
  • pertes d’exploitation (scellés posés sur des machines ou des locaux le temps de l’enquête, interdiction administrative ou judiciaire, abrogation d’autorisation particulière,…)
  • pénalités de retard,
  • coûts directs des accidents du travail et des maladies professionnelles : majoration du taux de cotisation accident du travail et maladie professionnelles et dédommagement en cas faute inexcusable.
  • coûts indirects (généralement 3 fois plus) : temps passé avec la victime d’un accident, les temps administratifs pour l’enquête, la perturbation du personnel, perte de productivité.

Impacts commerciaux et relationnels

  • atteinte à l’image de marque de l’établissement, de l’entreprise en cas d’accident répétés….
  • Inquiétude du cercle relationnel de l’entreprise (actionnaires, société civile, clients, consommateurs, administration, banques,…).

Il est donc évident que lorsqu’une entreprise gère ses risques en santé et sécurité au travail, elle limite les risques de tensions sociales et gagne en pérennité, compétitivité, capital confiance et en fluidité de fonctionnement
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3 Responsabilité pénale

Responsabilité pénale

Les personnes morales (sauf l’Etat) sont pénalement responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants (Art. 121-2 C. Pénal).
La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. En pratique, il est très fréquent que les poursuites soient exercées à la fois contre personnes physiques et morales.

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3.1 Responsabilité pénale personnelle

Responsabilité pénale personnelle

Les infractions pénales au Code du travail et au Code pénal sont constatées par les inspecteurs du travail ou des officiers de police judiciaire.
Il y a infraction pénale lorsqu’une disposition de la législation du travail, dont la violation est assortie d’une sanction pénale du Code du travail, est enfreinte : il n’est pas nécessaire que l’infraction au Code du travail ait provoqué un dommage aux salariés, qu’un accident ou une maladie professionnelle se soit produit, le seul fait d’exposer les salariés au risque créé par le non-respect de la législation du travail est suffisant pour condamner l’employeur.

Certaines obligations de l’employeur dépassent le champ du Code du Travail et sont inscrites dans le Code pénal : le Code pénal permet de poursuivre les responsables d’infractions qui constituent des atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique.
Le délit de mise en danger d’autrui (Art. 223-1 C. pénal) sanctionne dans un but de prévention, les manquements graves même s’il n’y a pas de dommages. Il y a infraction lorsque l’auteur a pleinement conscience du risque immédiat et inévitable pour le salarié.
L’infraction peut être qualifiée de délit ou contravention (délit d’homicide involontaire, délit de mise en danger d’autrui, contravention de blessure involontaire …), cela dépend à la fois de la gravité des faits à l’origine des dommages corporels, mais également des conséquences de ces faits.

Pour blessures involontaires ou mise en danger d’autrui, les sanctions peuvent aller jusqu’à un an d’emprisonnement et/ou 15 000 euros d’amende.
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3.2 Responsabilité pénale de l’entreprise

Les personnes morales peuvent aussi être condamnées pénalement. Les peines applicables sont bien plus lourdes :

  • Pour les crimes et délits : les amendes sont celles qu’encourent les personnes physiques mais multipliées par 5. Des peines complémentaires (Art. 135-39) telles que l’interdiction d’émettre des chèques, dissolution peuvent leur être appliquées
  • Les peines contraventionnelles sont l’amende au quintuple du normal et des peines complémentaires privatives ou restrictives de droits (Art. 131-40).

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4 Responsabilité civile

Le régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est forfaitaire. Il déroge aux règles traditionnelles du droit civil en instaurant une réparation automatique pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. L’indemnisation des victimes est facilitée mais demeure forfaitaire donc moindre. Elle est versée par la caisse. Elle répercute ensuite les couts sur le taux de cotisation, selon la taille de l’entreprise, de l’employeur ou des employeurs de la branche. Ce mécanisme permet de récupérer sur les années suivantes les coûts des sinistres et de certains frais de gestion de la branche accidents du travail et maladie professionnelles. La caisse avance les fonds mais in fine, l’entreprise supporte les dommages.
En plus de cela, La reconnaissance de la faute inexcusable donne droit à une indemnisation complémentaire payée par l’employeur sans limitation. La Cour de cassation a donné la définition de la faute inexcusable : « …en vertu du contrat de travail le liant a son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; (…) le manquement a cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable (…) lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». (Cass.soc, 28 février 2002, Arrêt n°835)
A noter que si le document unique d’évaluation des risques n’est pas ou est mal réalisé, le juge estime que l’employeur, s’il l’avait réalisé de façon sérieuse, aurait dû avoir conscience du danger. C’est donc, la voie ouverte à la faute inexcusable.
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5 Conclusion

Protection

Les sanctions civiles et pénales sont lourdes, vivre à longueur d’année avec un poids sur la conscience, l’est encore bien davantage. De plus, des atteintes à la santé et à la sécurité des salariés peuvent compromettre les performances de l’entreprise, voir sa pérennité.

Ces éléments, assortis à l’obligation de résultat pesant sur l’employeur en matière de santé et sécurité au travail, rendent insuffisante la seule conformité règlementaire.

L’employeur doit mettre en place une politique de prévention basée sur les principes généraux de prévention de l’article R4121-2 du code du travail et qui intègre l’aspect sécurité dans chacune de ses décisions.

Une culture sécurité appuyée et une démarche de maitrise des risques constituent l’un des éléments nécessaires pour assurer la pérennité de l’entreprise et la sérénité de l’employeur.

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