Incendie évacuation en entreprise : Les obligations des établissements soumis au code du travail

Régulièrement dans notre pays, des incendies touchent des entreprises de toutes tailles. Malgré les couvertures assurantielles (dommages et pertes d’exploitation), la moitié de celles ayant connu un sinistre d’ampleur disparaissent dans les cinq années qui suivent. Plus grave, sans même parler des lourds dommages sur l’emploi, les salariés qui y travaillent peuvent être atteints physiquement et psychologiquement, voir perdre leur vie.

Pour éviter de telles situations, le législateur a mis en place des obligations visant à réduire les chances d’apparition d’un incendie et malgré cela, s’il se produit, à en réduire ses effets sur les personnes.
Ces obligations sont rangées dans deux grandes catégories :
- celles qui concernent les dispositions constructives,
- celles qui concernent l’exploitation des locaux.
Dans vos activités courantes, vous pourrez avoir besoin de connaitre cette dernière catégorie. Aussi, c’est celle que j’ai choisi de vous présenter.

Attention : ce qui suit ne traite que des établissements soumis au code du travail.
Les établissements recevant du public et les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont soumis à des contraintes plus lourdes.

Evacuation dégagements: Ces dégagements sont toujours libres. Aucun objet, marchandise ou matériel ne doit faire obstacle à la circulation des personnes ou réduire la largeur des dégagements (Code du travail Art R4227-4
Il est interdit de déposer et de laisser séjourner les substances, préparations ou matières mentionnées aux articles R. 4227-22 et R. 4227-24 dans les escaliers, passages et couloirs, sous les escaliers ainsi qu’à proximité des issues des locaux et bâtiments. (Code du travail Art R4227-25)
Commentaire : il s’agit des matières explosives et inflammables

Eclairage de sécurité :
- Les établissements disposent d’un éclairage de sécurité permettant d’assurer l’évacuation des personnes en cas d’interruption accidentelle de l’éclairage normal. (Code du travail Art R4227-14)
- L’exploitant doit s’assurer :
• une fois par mois :
o du passage à la position de fonctionnement en cas de défaillance de l’alimentation normale et de l’allumage de toutes les lampes.
o de l’efficacité de la commande de mise en position de repos à distance et de la remise automatique en position de veille au retour de l’alimentation normale.
• une fois tous les six mois :
o de l’autonomie d’au moins 1 heure.
(Annexe de l’Arrêté du 26 février 2003 – § 8.3.)

Chauffage des locaux :
- Il est interdit d’employer pour le chauffage des combustibles liquides dont le point éclair est inférieur à 55 °C. (Code du travail Art R4227-16)
Commentaire : ne pas utiliser d‘appareil fonctionnant à l’alcool ou à l’essence dénaturée.
- Il est interdit de remplir les réservoirs des appareils de chauffage au cours du fonctionnement de l’appareil ou dans une pièce comportant des flammes, des éléments incandescents ou des surfaces portées à plus de 100 °C.(Code du travail Art R4227-17)

Extincteurs :
- Le premier secours contre l’incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement.
• Au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d’une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher.
• Au moins un appareil par niveau.
• En cas de risques particuliers, notamment électriques, dotation supplémentaire (nombre et type appropriés aux risques).
(Code du travail Art R4227-29)

- Les extincteurs doivent être contrôlés régulièrement par une société spécialisée. Ils ne doivent pas être mis à disposition après leur date de péremption.
• Au moins tous les trois mois :
o Vérification par le personnel habilité et formé (agent de sécurité incendie)
o Vérification visuelle pour s’assurer que tous les appareils sont à leurs places prévues, parfaitement accessibles et en bon état extérieur.
• Une fois par an :
o Vérification par un technicien compétent ou personne/organisme agréé.
o Vérification et maintenance technique avec démontage de certains organes
• Ré-épreuve par le service des mines (périodicité selon type)
(Arrêté du 20 mai 1963 modifié)
Commentaire : faire intervenir au moins une fois par an une entreprise spécialisée (voir tous les trois mois si l’on ne dispose pas en internes des ressources pour effectuer les opérations trimestrielles simples).

Signalisation moyens de lutte incendie :
- Les installations d’extinction font l’objet d’une signalisation durable aux endroits appropriés. (Code du travail Art R4227-33)
- Les moyens de lutte contre l’incendie doivent être signalés (couleur rouge et panneaux de localisation s’ils ne sont pas directement visibles)
(Art 10 arrêté du 04 novembre 1993)

Consignes de sécurité incendie
- Dans les établissements mentionnés à l’article R. 4227-34, une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente (Code du travail Art R. 4227-37)
Commentaire : il s’agit des établissements de plus de 50 personnes et de ceux où sont manipulés et mis en œuvre des matières explosives et inflammables

- Dans les autres établissements, des instructions sont établies, permettant d’assurer l’évacuation rapide des personnes occupées ou réunies dans les locaux. »
(Code du travail Art R. 4227-37 et Décret n°2010-78 du 21 janvier 2010)
Commentaire : le décret a étendu des consignes incendie plus légères à tous les établissements (moins de 50 personnes

- La consigne de sécurité incendie indique :
• 1° Le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;
• 2° Les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;
• 3° Pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;
• 4° Les mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées, et notamment le nombre et la localisation des espaces d’attentes sécurisés ou des espaces équivalents ;
• 5° Les moyens d’alerte ;
• 6° Les personnes chargées d’aviser les sapeurs-pompiers dès le début d’un incendie ;
• 7° L’adresse et le numéro d’appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ;
• 8° Le devoir, pour toute personne apercevant un début d’incendie, de donner l’alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l’arrivée des travailleurs spécialement désignés.
(Code du travail Art R. 4227-38)

- L’employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité. Cette information porte sur ……. les consignes de sécurité et de premiers secours en cas d’incendie, prévues à l’article R. 4227-37. »
(Code du travail Art R. 4141-3-1)

Plans d’évacuation (ne pas confondre avec la consigne) :
Il n’y a pas d’obligation légale (code du travail) contrairement à ce qu’affirment certains prestataires en la matière. En revanche, ces plans permettent d’avoir une consigne beaucoup plus lisible et exploitable. Leur conception est normalisée
D’autre part, l’APSAD (assemblée plénière des sociétés d’assurance dommage) qui fixe les règles contractuelles d’assurance, les demande.
Commentaire : exigence purement contractuelle, vous pouvez en parler avec votre assureur qui peut accepter de vous en dispenser tout en maintenant sa couverture.
(NF S 60-303 Règle APSAD R7)

Alarme sonore :
- Les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables sont équipés d’un système d’alarme sonore.
(Code du travail Art R4227-34)
- Le signal sonore d’alarme générale est tel qu’il ne permet pas la confusion avec d’autres signalisations utilisées dans l’établissement. Il est audible de tous points du bâtiment pendant le temps nécessaire à l’évacuation, avec une autonomie minimale de cinq minutes. (Code du travail Art R 4227-36)
Commentaire : il faut donc s’assurer de son bon fonctionnement

Exercices :
- Essais et visites périodiques du matériel et exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.
- Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail.
(Code du travail Art R4227-39)
Commentaire : la tenue du registre est un élément de preuve important. Ne pas la négliger

N’oubliez pas : le non-respect de ces obligations engage les responsabilités civiles et pénales de la personne morale et des personnes physiques. Les enjeux peuvent être considérables.

Pour en savoir plus, les principaux textes :
• Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 : obligations des employeurs en matière de lutte contre (Incendie et d’évacuation des travailleurs.
• Décrets n° 92-332 et n° 92-333 du 31 mars 1992 : Ces textes sont la transposition en droit français de la directive. Ils traitent principalement des obligations des chefs d’établissement pour les lieux de travail existants.
• Articles R. 4227-1 à R. 4227-54 du code du travail : codification des deux décrets précédents. (constructions antérieures au 01/01/1993)
• Articles R. 4216-1 à R. 4216-33 du code du travail : Risque d’incendie explosion et évacuation (constructions postérieures au 01/01/1993)

N’oubliez pas : ce que nous avons évoqué ici, ne concerne que les obligations de l’exploitant. Si votre patron décide de faire des travaux ou de procéder à des réaménagements des locaux de travail conseillez-lui de s’entourer des conseils d’un préventeur ou d’un architecte.

Enfin, les obligations légales et règlementaires constituent le socle minimal de prévention. Je vous conseille de mener ou de faire mener une réflexion plus approfondie. La façon la plus pertinente de mettre à l’abri l’entreprise vis-à-vis du risque incendie consiste à prendre en considération différents facteurs tels que, entre autres, les enjeux financiers, le temps que l’entreprise peut résister en étant absente de ses marchés ou encore le caractère irremplaçable de certains équipements, croquis, moules, documents ou dessins.
Nous le voyons bien, en cas de sinistre, l’action de votre assureur est indispensable mais ne fait pas tout. Pour l’entreprise aussi l’adage « Il vaut mieux prévenir que guérir » prend plus que jamais son sens.

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